ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site deltaconfort.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Articles de chauffage, de ventilation, de conditionnement d'air et autres produits et services similaires ou connexes.
Les principales caractéristiques des Produits, incluant spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités, sont présentées sur le site deltaconfort.fr. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.
La responsabilité du choix et de l’achat d’un Produit incombe exclusivement au Client.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site deltaconfort.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Ces CGV peuvent être consultées à tout moment sur le site deltaconfort.fr et prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case appropriée avant de finaliser sa commande en ligne.
Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées dans le système informatique du Vendeur font foi des transactions réalisées avec le Client.
Coordonnées du Vendeur :
Delta Confort
60 rue François 1er – 75008 Paris
Immatriculé au RCS de Paris, sous le numéro 988499679
Mail : contact@deltaconfort.fr
Site : www.deltaconfort.fr
ARTICLE 2 - Tarifs
Les produits sont proposés au tarif en vigueur sur le site deltaconfort.fr au moment de la commande enregistrée par le vendeur.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs incluent d’éventuelles remises accordées par le vendeur sur le site deltaconfort.fr.
Ils sont fermes et non soumis à révision pendant leur période de validité.
Le vendeur se réserve néanmoins le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période.
Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément selon les conditions précisées sur le site et calculés avant la commande.
Le montant total à régler par le client comprend l’achat ainsi que ces frais.
ARTICLE 3 – Processus de Commande
- Le client sélectionne le(s) produit(s) désiré(s) sur le site en cliquant sur « ajouter au panier ».
- Après avoir complété son panier, il clique sur « Commander ».
- Il renseigne ses informations de contact (nom, prénom, téléphone, email).
- Il clique sur « Valider ».
- Le client saisit son adresse de facturation.
- Il valide cette adresse.
- Il choisit l’adresse de livraison :
- Utiliser l’adresse de facturation,
- Indiquer une autre adresse,
- Ou opter pour une livraison en point relais TNT.
- Après validation, il clique sur « Valider ».
- Le client vérifie toutes les informations et accepte les CGV.
- Le client garantit que ses données sont exactes et à jour.
- Pour finaliser la commande, il clique sur « Commander ».
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La vente est valide uniquement après paiement intégral.
Chaque commande constitue un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur peut refuser toute commande en litige concernant un paiement précédent.
Le client peut suivre l’état de sa commande sur le site.
💳 Paiement sécurisé en ligne
Le paiement est géré par Sogecommerce, filiale de la Société Générale.
Le règlement s’effectue en une seule fois par carte bancaire (American Express, Visa, MasterCard ou Maestro).
Les informations de paiement sont traitées par Sogecommerce et ne sont pas partagées avec Delta Confort.
✅ Validation du paiement
Une fois le paiement validé par la banque :
- Le client reçoit un email de confirmation de Sogecommerce et un récapitulatif de Delta Confort.
- La commande devient ferme et définitive.
- Delta Confort traite la commande et informe le client à chaque étape.
ARTICLE 4 - Modalités de Paiement
Le paiement est effectué par carte bancaire via un système sécurisé.
Les données sont transmises de manière cryptée.
Le paiement doit être intégral au moment de la commande.
Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif.
Le vendeur n’est pas tenu de livrer si le paiement n’est pas complet.
💰 Paiement en 3 fois sans frais (Floa)
Proposé par Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure, Bordeaux (33300).
Soumise au contrôle de l’ACPR et enregistrée à l’ORIAS n°07 028 160 (www.orias.fr).
Conditions :
- Réservé aux particuliers majeurs résidant en France.
- Carte bancaire Visa ou MasterCard avec validité suffisante.
- Floa peut accepter ou refuser la demande de financement.
Vos données peuvent être transmises à Floa pour étude, gestion du contrat ou recouvrement.
ARTICLE 5 - Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine.
Les livraisons sont effectuées dans un délai de 30 jours maximum, sauf cas de force majeure.
Le client doit vérifier l’état des produits lors de la livraison.
En cas d’absence de réserves, les produits sont considérés conformes.
En cas de non-livraison sous 30 jours (hors force majeure), le client peut demander l’annulation de la vente.
Les sommes versées seront remboursées sous 14 jours.
Le transfert des risques n’intervient qu’à la remise du produit au client.
ARTICLE 6 - Erreurs de Livraison
Toute réclamation doit être faite le jour même ou au plus tard le premier jour ouvré suivant.
Adresse : contact@deltaconfort.fr
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec un bon de retour prépayé fourni par le vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas d’erreur de livraison.
ARTICLE 7 - Transfert de propriété
La propriété est transférée uniquement après paiement intégral du prix, quelle que soit la date de livraison.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter sans justification.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- En ligne via le formulaire disponible,
- Ou par courrier adressé au vendeur.
Les produits doivent être retournés en parfait état, complets et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement interviendra sous 14 jours après réception.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garanties
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité,
- De la garantie contre les vices cachés.
Le vendeur procède au remplacement ou remboursement des produits non conformes.
📜 Dispositions légales citées
(L217-3, L217-4, L217-7, L217-16 du Code de la consommation,
1641 et 1648 du Code civil)
⚙️ Garantie contractuelle Delta Confort
- Garantie de 2 ans à compter de l’achat.
- Couvre les pannes et dysfonctionnements.
- Nécessite la preuve d’achat et le produit complet.
- Exclut les usures normales, négligences, montages défectueux, ou utilisation inappropriée.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site deltaconfort.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
ARTICLE 12 - Litiges
Pour toute réclamation, contacter :
📧 contact@deltaconfort.fr
Médiation
Le client peut recourir au Médiateur du e-commerce de la FEVAD :
FEVAD – Médiateur
60 Rue La Boétie – 75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr
En cas d’échec, possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ANNEXE
Formulaire de rétractation
À compléter uniquement si le Client souhaite se rétracter dans les 14 jours suivant la réception du bien.
À adresser à :
Delta Confort – Service Après-Vente
60 rue François 1er – 75008 Paris
Date : ………………………………………
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Prénom et Nom du Client : ………………………………………
- Numéro de la commande : ………………………………………
- Date de réception : ………………………………………
- Référence et quantité du(es) produit(s) :
……………………………………………………………
……………………………………………………………
Signature du Client (uniquement pour les formulaires papier)